Indice Insee des Loyers Commerciaux (ILC) – Données 2024
Au troisième trimestre de 2024, l’indice des loyers Commerciaux atteint 137,71, marquant une augmentation annuelle de 3,03 % par rapport à un précédent haussier de 3,73 % au trimestre précédent.
Établi par l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008, l’ILC est désormais un pilier important pour le secteur locatif commercial. Le décret n° 2008-1139, publié le 4 novembre 2008, précise les activités concernées ainsi que les méthodes de calcul et de publication de cet indice essentiel.
Article 47 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Décret n°2008-1139 du 04/11/2008
Avis sur l’Indice des Loyers Commerciaux du Quatrième Trimestre de 2015 (loi n° 2008-776 et décret n° 2008-1139) JORF n°0071 du 24 mars 2016 – texte n° 127
Le décret n° 2008-1139 énonce également les activités concernées et les modalités de calculs et de publication de cet indice.
Évolution Trimestrielle des Loyers Commerciaux
| Année | 1er Trim. | Variation Annuelle | 2ème Trim. | Variation Annuelle | 3ème Trim. | Variation Annuelle | 4ème Trim. | Variation Annuelle |
| 2024 | 134,58 | +4,59% | 136,72 | +3,73% | 137,71 | +3,03% |
Calcul de l’ILC : Méthodologie
L’ILC est établi sur la base de trois composantes essentielles : l’évolution des prix à la consommation, le coût de construction, et le chiffre d’affaires du secteur du commerce de détail. Les éléments constitutifs de cet indice sont pondérés pour fournir une vision claire de la dynamique locative.
Le calcul se base sur la moyenne des indices sur douze mois consécutifs, en prenant en compte la référence de base 100 au premier trimestre 2008. Cette pondération se présente sous la forme suivante :
ILC Trimestriel = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
Public Cible de l’ILC
Cette réglementation s’adresse principalement aux commerçants et artisans dont les activités sont enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Il est crucial de noter que certaines catégories d’activité, comme celles se déroulant dans des bureaux exclusifs ou des plateformes logistiques, ne sont pas concernées par l’ILC.
Application du Nouvel Indice
Le nouvel ILC peut être appliqué aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux baux en cours. Toutefois, des avenants seront nécessaires en cas de révision de l’indice de référence. Les parties restent libres de choisir entre l’ILC et l’ICC comme base de calcul pour les modifications des loyers.
Optimisation de la Durée des Baux Commerciaux
Les baux commerciaux, notamment le modèle 3 6 9, offrent flexibilité et sécurité avec une durée prédéfinie de neuf ans. Le locataire a la faculté de mettre fin au contrat tous les trois ans, ce qui crée un cadre équilibré pour les deux parties. Essentiel pour toute entreprise, ce type de bail s’accompagne de clauses précises sur la nature des locaux, la durée, le loyer, et les charges à payer.
- Usage commercial requis.
- Immatriculation au RCS ou statut d’association requis.
Pour un bail commercial réussi, il demeure fondamental de bien comprendre les enjeux liés aux loyers, la durée, et les conditions fixées par les articles du Code de commerce.
Ce texte a été restructuré pour renforcer son attractivité tout en gardant une formulation fluide et des balises stratégiques pour le référencement, sans mentionner spécifiquement ‘monimmeuble’ ou ‘seloger’.
