Comment résilier mon mandat de vente exclusif ?
Le mandat de vente exclusif est souvent choisi par les agents immobiliers en raison de la qualité de service qu’il garantit. Toutefois, ce type de mandat peut se révéler contraignant, car le propriétaire n’a pas la possibilité de faire appel à d’autres agences et ne peut pas vendre directement son bien. Alors, qu’en est-il de la possibilité de résilier un mandat de vente exclusif si la satisfaction n’est pas au rendez-vous ?
- Dans quelles conditions peut-on annuler ce mandat ?
- Comment procéder à la résiliation en suivant un modèle de lettre à envoyer à l’agence immobilière ?
Conditions de résiliation d’un mandat de vente exclusif
Les modalités de résiliation de votre mandat exclusif sont précisées dans le contrat que vous avez signé avec votre agence immobilière. Tous les mandats exclusifs suivent généralement la même structure, conforme à la loi Hoguet de 1970. Avant de prendre des mesures, il est essentiel de consulter attentivement les termes de votre mandat.
délai de rétractation
La loi permet aux propriétaires de résilier un mandat de vente exclusif dans un délai de 14 jours après la signature du contrat. Ce délai offre aux vendeurs la possibilité de réfléchir et de changer d’avis après la conclusion de l’accord.
Cet acte peut s’opérer de manière unilatérale, le propriétaire n’ayant pas à justifier sa décision.
Résiliation d’un mandat exclusif de vente avant terme
La plupart des mandats de vente stipulent une période pendant laquelle le contrat est irrévocable. En général, cette période d’engagement est limitée à 3 mois, conformément à la législation en vigueur, qui empêche d’imposer un délai plus long.
Durant cette durée, toute résiliation du mandat de vente exclusif est impossible.
Résiliation d’un mandat de vente après 3 mois
Passé ce délai de 3 mois, le contrat se renouvelle le plus souvent de manière tacite, généralement sur une base mensuelle. Ces conditions sont négociables et doivent être clairement indiquées dans votre contrat. Avant de signer, il est donc sage de discuter de ces modalités avec votre agent immobilier.
Après cette période d’engagement, vous avez le droit de résilier votre mandat exclusif, à condition d’envoyer une notification écrite avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. Une fois votre courrier reçu par l’agent immobilier, la résiliation prendra effet.
Dans quels cas envisager la résiliation d’un mandat exclusif ?
Un mandat de vente exclusif crée un engagement fort entre le propriétaire et l’agent immobilier. Ainsi, certains motifs peuvent ne pas suffire à justifier une résiliation.
Il est aussi crucial de respecter les conditions stipulées dans le contrat pour toute demande de résiliation, quel que soit le motif.
- En raison d’un service jugé trop contraignant : Le mandat exclusif peut limiter les démarches du propriétaire, l’empêchant d’explorer d’autres options de vente. Cette rigidité peut inciter à chercher des alternatives plus flexibles.
- Pour des prestations qui ne répondent pas aux attentes : Si les services fournis par l’agent immobilier ne sont pas satisfaisants, vous avez la possibilité de mettre fin au mandat, en respectant les conditions établies. Vendre un bien est un acte important, il est donc primordial de confier cette tâche à un agent de confiance.
- Il est à noter que certains motifs, comme la vente à un membre de la famille ou la découverte d’un acheteur par soi-même, ne justifient pas la résiliation d’un mandat exclusif. En effet, ce type de mandat exclut la possibilité de vente directe. Ainsi, si vous trouvez un achteur sans l’intervention de votre agent, cela ne constitue pas un motif de rupture. Vous serez tenu de régler les frais d’agence prévus dans le contrat.
Procédure de résiliation d’un mandat exclusif
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Pour que la résiliation de votre mandat soit juridiquement valide, elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela garantit que les deux parties disposent d’une preuve de l’envoi et de la réception de la notification.
Vous pouvez expédier cette lettre depuis n’importe quel bureau de poste ou directement en ligne sur le site de La Poste.
Modèle de lettre pour résilier un mandat exclusif
Nom, Prénom et Adresse du propriétaire
Nom et Adresse de l’agence immobilière
Lettre recommandée avec accusé de réception
Date et Lieu
Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que j’ai signé un mandat de vente exclusif en date du ……… (date) concernant mon bien ……… (description succincte du bien immobilier) situé à …………….. (adresse complète) et référencé sous le numéro ……… (numéro figurant sur le mandat).
Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et aux conditions de résiliation stipulées dans notre contrat, je souhaite mettre un terme à cet accord. Cette résiliation prendra effet quinze jours après la réception de ce courrier.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature