Infractions des agents immobiliers : découvrez les révélations choquantes d’une enquête !

Une enquête exhaustive menée en 2023 par la DGCCRF a mis en exergue la persistance d’infractions préoccupantes au sein du secteur immobilier. Plus de 65 % des professionnels examinés se sont avérés non conformes aux normes réglementaires. Parmi les manquements fréquemment observés figurent des défauts d’affichage des honoraires, des informations fallacieuses et l’absence de certifications obligatoires. Ce constat alarmant interpelle sur la nécessité d’une meilleure protection des consommateurs et éveille des interrogations sur l’éthique des pratiques dans ce domaine crucial.

Infractions des agents immobiliers : un constat de manquements récurrents

En 2023, la DGCCRF a procédé à des contrôles sur 1 739 professionnels de l’immobilier dans toute la France. Cette initiative s’inscrit dans une démarche continue visant à garantir la protection des consommateurs et à renforcer la transparence dans le secteur immobilier. Toutefois, il est préoccupant de constater que 65,1 % des acteurs vérifiés ont été épinglés pour au moins une infraction. Cet indicateur, bien que choquant, reste stable par rapport à 2022, où le taux était de 64,7 %.

Les professionnels, qu’ils soient agents immobiliers ou mandataires indépendants, sont soumis à la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970), laquelle réglemente l’exercice des professions immobilières. Malheureusement, les infractions observées reflètent une mise en œuvre insuffisante de ces règles. Parmi les problèmes les plus répandus, on note l’absence de formation ou de certification pour certains collaborateurs, ce qui peut compromettre la sécurité juridique des consommateurs en laissant des agents non qualifiés orchestrer des transactions.

La DGCCRF concentre ses efforts sur les agences ayant fait l’objet de plaintes, déposées par des consommateurs via la plateforme SignalConso. Cette plateforme permet aux citoyens de signaler les fraudes, pratiques abusives ou infractions des professionnels, facilitant ainsi le travail des autorités pour identifier et sanctionner rapidement les entreprises non conformes. Le but est de cibler les récidivistes tout en amplifiant la vigilance sur diverses pratiques au sein du secteur.

Les principaux manquements identifiés :

• Absence de DPE (diagnostic de performance énergétique) dans les annonces.
• Non-respect des règles de régulation des loyers dans les zones tendues.
• Pratiques commerciales abusives axées sur la capture de mandats exclusifs.

Annonces immobilières : une conformité mise à mal

La concurrence féroce dans le secteur immobilier pousse certains professionnels à transgresser les règles pour se distinguer. Un des constats majeurs de l’enquête de 2023 révèle que les infractions dans les annonces de vente et de location sont émblematiques de ce phénomène. En effet, plus d’un tiers des annonces vérifiées contenaient des erreurs notables ou des informations incomplètes.

Infractions fréquemment observées dans les annonces :

• Barèmes d’honoraires mal affichés ou absents. Certains agents optent pour des tarifs hors taxes, induisant en erreur les consommateurs sur le coût final.
• Absence d’informations sur les charges locatives. Dans les annonces de location, le montant des charges et le dépôt de garantie sont souvent omis.
• Indications erronées. Des produits affichés comme disponibles alors qu’ils ont été vendus ou loués depuis plusieurs mois.

Ces pratiques ont tendance à sévir particulièrement sur les plateformes en ligne, où la surveillance réglementaire est moins rigoureuse. De plus, l’enquête montre que 16 % des infractions concernent des opérations commerciales trompeuses, certains agents n’hésitant pas à maintenir des annonces obsolètes en ligne pour simuler une activité commerciale florissante.

Illustrations concrètes des manquements :

• Publicités pour des biens déjà vendus ou loués. Ces annonces restent actives pour attirer des clients potentiels.
• Affichage inexact des biens “exclusifs”. Certaines agences désignent à tort des biens comme exclusifs même lorsque le mandat est non exclusif.
• Faux avis de “nouveauté”. Des agents immobiliers se permettent de requalifier des biens en “nouveaux” après plusieurs mois en ligne.

Obligations légales : des aspects souvent négligés

Les agents immobiliers sont astreints à des obligations légales précises concernant l’information des consommateurs. Ces obligations visent à garantir la transparence et la protection des clients lors des transactions. En effet, ils doivent indiquer clairement leurs honoraires TTC, en précisant le responsable de ces charges. En outre, leur carte professionnelle, avec son numéro et son lieu de délivrance, doit être présente sur tous les documents et communications professionnelles.

Outre cela, les annonces doivent obligatoirement mentionner des informations essentielles comme le DPE (diagnostic de performance énergétique), les charges locatives et les risques naturels et technologiques. La loi Hoguet et plusieurs arrêtés précisent ces obligations d’information des consommateurs lors des transactions immobilières.

Néanmoins, l’enquête révèle que de nombreuses agences ignorent ces exigences fondamentales. L’un des principaux manquements détectés est l’absence de mention du médiateur de la consommation. Pourtant, la loi stipule que chaque professionnel doit désigner un médiateur et faire mention de ce dernier sur tous ses documents commerciaux (mandats, contrats, site internet). En 2023, de nombreuses agences restaient non conformes à cette obligation.

Une autre infraction fréquente est l’absence d’information concernant Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. En vertu de la loi, les professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur cette liste.

Exemples d’obligations légales négligées :

• Numéro SIRET et capital social non affichés sur les sites internet et devantures d’agences.
• Absence d’indication de la carte professionnelle délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
• Aucune mention de l’autorité compétente à même de recevoir les plaintes (généralement la DGCCRF).

Ces infractions, bien que considérées comme mineures, portent atteinte à la transparence et érodent la confiance que les consommateurs accordent aux professionnels de l’immobilier.

Sanctions et conséquences judiciaires

Face à l’ampleur des infractions recensées parmi les agents immobiliers, la DGCCRF a renforcé son système de sanctions. Ainsi, en 2023, 564 avertissements ont été infligés, accompagnés de 504 injonctions et de 142 procès-verbaux (pénaux et administratifs).

Les procès-verbaux pénaux ont principalement concerné des agents exerçant sans carte professionnelle, une infraction capitale. Par ailleurs, les contraventions administratives se rapportaient souvent à des défaillances dans l’affichage des honoraires et du DPE.

Études de cas marquantes de sanctions :

• Agents pratiquant sans carte professionnelle malgré des rappels lors de contrôles précédents.
• Absence de DPE mentionné dans les annonces de vente et de location.
• Manquement à l’affichage des honoraires sur les annonces ou sites internet.

La DGCCRF a prévu d’intensifier les contrôles en 2024, avec pour objectif de réduire de manière significative les infractions recensées parmi les agents immobiliers. Les consommateurs sont donc encouragés à signaler toute irrégularité via SignalConso, une plateforme qui a déjà permis d’identifier plusieurs centaines de manquements.