<strong>La loi ALUR</strong> (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), adoptée en 2014, vise à réguler le marché immobilier, à améliorer l’accès au logement et à réformer l’urbanisme. Elle introduit des mesures pour renforcer les droits des locataires, encadrer les loyers et simplifier les règles d’urbanisme. »>. Cette décision représente un enjeu majeur : assurer un cadre clair pour la formation des agents immobiliers et renforcer la profession. Quelles sont les implications réelles de cette décision et quelles nouvelles obligations vont-elles peser sur les acteurs du secteur ?

La Loi ALUR et le Vide Juridique dans la Formation des Agents Immobiliers

Une Ambition Initiale de Structurer le Secteur

Adoptée en 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) avait pour objectif de professionnaliser le secteur immobilier. L’un de ses buts principaux était d’encadrer la formation des agents immobiliers, en particulier celle des collaborateurs habilités à négocier et conclure des transactions. La loi prévoyait également qu’un décret définit les conditions de compétence professionnelle initiale requises pour ces collaborateurs.

Un Décret Reste à Publier : Sources d’Incertitude Juridique

Néanmoins, malgré l’engagement du législateur, ce décret n’a jamais vu le jour. Pendant presque dix ans, les professionnels du secteur ont navigué dans un flou juridique qui a entraîné des interprétations variées et souvent contestables.

Extrait de la décision du Conseil d’État du 25 février :
« […] Il découle de ce qui précède que l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 est impossible en l’absence du décret dont elles prévoient l’intervention. ».

Cette absence de réglementation a eu des effets concrets. D’abord, le manque d’uniformité dans les formations proposées a conduit à des pratiques disparates d’une agence à l’autre. Par ailleurs, les professionnels ont dû gérer une incertitude permanente, ignorant quelles compétences devaient justifier leurs collaborateurs pour exercer légalement leurs fonctions.

Cette situation a suscité de nombreuses préoccupations parmi les professionnels. Loïc Cantin, président de la FNAIM, a souligné à plusieurs reprises l’importance de régulariser ce vide réglementaire : « Il était essentiel de définir les bases de la formation initiale des collaborateurs pour garantir un niveau de compétence et de professionnalisme respectant les exigences du métier. »

La Décision du Conseil d’État : Un Avancement Clé pour la Profession

Face à cette impasse, la FNAIM a interpellé en 2023 le Premier ministre pour exiger l’application du décret. Faute de réponse, l’affaire a été portée devant le Conseil d’État. Le 25 février 2025, la haute juridiction administrative a rendu une décision historique, enjoignant le gouvernement à publier le décret dans un délai de six mois.

Extrait de la décision du Conseil d’État :
« Il y a lieu d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision. ».

Cette décision constitue un tournant notable pour le secteur immobilier, instaurant enfin un cadre clair pour la formation des agents immobiliers.

Quelles Sont les Nouvelles Obligations pour les Agents Immobiliers ?

Conformément aux recommandations de la FNAIM, les collaborateurs d’agents immobiliers devront désormais justifier d’une formation initiale en satisfaisant l’une des deux exigences suivantes :

Cependant, les agents immobiliers déjà en activité avant la publication du décret ne seront pas concernés par cette nouvelle réglementation et seront automatiquement considérés comme conformes, évitant ainsi de remettre en question leur pratique.

Extrait de la décision du Conseil d’État :
« Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du décret, disposent de l’habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article. ».

Le gouvernement dispose d’un délais de six mois pour publier ce décret. Cela signifie que les nouvelles obligations devraient entrer en vigueur d’ici août 2025, offrant enfin un cadre réglementaire tant attendu par les professionnels.

Perspectives : Vers un Renforcement du Cadre Réglementaire

Bien que cette décision représente une avancée essentielle, elle n’éradique pas toutes les problématiques du secteur. La FNAIM poursuit son engagement pour une régulation accrue de la profession, réclamant notamment l’établissement de la Commission de contrôle prévue par la