Instauré en 1949, le dispositif de location meublée Non Professionnelle (LMNP) est l’un des statuts les plus anciens en matière immobilière en France. Ce régime permet aux particuliers souhaitant louer un bien immobilier meublé de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Malgré son ancienneté, de nombreuses interrogations subsistent quant à son mode de fonctionnement, notamment en relation avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Découvrons ensemble comment ces mécanismes juridiques s’articulent.
Conditions d’éligibilité au statut de LMNP
Avant de se plonger dans le fonctionnement du statut de Déclaration fiscale en lien avec la LMNP
Le statut LMNP offre plusieurs avantages. Premièrement, il permet aux propriétaires de louer leurs biens meublés à des tarifs souvent supérieurs au marché. Ensuite, ce régime donne l’opportunité de bénéficier d’un abattement fiscal attrayant. Néanmoins, la nature de cet abattement varie selon le régime fiscal choisi, à savoir le micro-BIC ou le régime réel.
Le régime micro-BIC
Ce régime, qui est le choix par défaut pour le statut LMNP, permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % sur leurs recettes locatives. En ce qui concerne les meublés touristiques, l’abattement atteint 71 %.
En pratique, si un propriétaire génère des recettes annuelles de 20 000 euros grâce à la location de son logement meublé classique, seules 10 000 euros seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, entraînant ainsi un avantage fiscal considérable.
À savoir : la déclaration de revenus a lieu chaque année. C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer l’abattement correspondant au type de bien.
Le régime réel
Le régime réel, quant à lui, implique quelques spécificités. Dans ce cadre, il faut déduire les charges et l’amortissement du bien immobilier des revenus imposables. Parmi les charges déductibles figurent les taxe foncière
« >taxe foncière, le téléphone et internet.
Contrairement au régime micro-BIC, il est essentiel de calculer et de déduire les charges ainsi que l’amortissement du bien avant de soumettre la déclaration fiscale. Étant donné la complexité de ces calculs, il est souvent conseillé de faire appel à un expert-comptable.
À savoir : Les honoraires de l’expert-comptable font également partie des charges déductibles des revenus locatifs.
L’obligation du paiement de la CFE avec le statut LMNP
Bien que les bénéficiaires du statut LMNP ne soient pas considérés comme des loueurs professionnels, ils exercent néanmoins une activité commerciale. Ainsi, indépendamment du régime appliqué, ils sont tenus de s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local reversé à la commune où le bien meublé est loué.
Cependant, les bénéficiaires du LMNP peuvent être exonérés de la CFE dans les situations suivantes :
- Location occasionnelle d’une partie de la résidence principale ;
- Location occasionnelle d’une résidence secondaire ;
- Location de biens dans une résidence avec services.
De plus, les propriétaires peuvent également être exonérés de la CFE s’ils louent ou sous-louent leur résidence principale à un tarif raisonnable.
