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Loi Le Meur location meublée : découvrez les nouvelles obligations pour les propriétaires en 2025 !

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Avec l’essor des plateformes de location telles qu’Airbnb, la location meublée a connu un succès sans précédent. Cependant, pour faire face à cette tendance, la loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, impose de nouvelles régulations pour encadrer cette pratique. Les propriétaires devront désormais naviguer à travers une série de mesures, telles qu’une déclaration obligatoire en mairie, une limitation des durées de location, des restrictions en matière de copropriété et un renforcement des sanctions. Cet article éclaircit les implications de cette loi pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers.

Pourquoi renouveau législatif pour la location meublée ?

L’augmentation des locations de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, a profondément modifié le paysage immobilier en France. En conséquence, de nombreux propriétaires ont préféré la location saisonnière, souvent au détriment des baux longue durée. Ce phénomène a causé une diminution du parc locatif pour les résidents permanents, entraînant une hausse des loyers et une pénurie de logements accessibles.

Pour remédier à cette situation, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, désignée “loi Le Meur”, a été mise en place pour renforcer les régulations spécifiques aux meublés de tourisme locales. La loi permet aux collectivités de mieux encadrer cette pratique, préservant ainsi la mixité sociale et l’accès au logement pour tous.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les loueurs ?

Avec la loi Le Meur, plusieurs obligations s’imposent aux propriétaires souhaitant louer leurs biens en tant que meublés touristiques :

Déclaration obligatoire en mairie

À partir de maintenant, toute mise en location d’un meublé de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’un autre type de bien, nécessite une déclaration préalable en mairie. Cette mesure, désormais généralisée à toutes les communes, facilite le suivi et le contrôle de ces locations. Par ailleurs, les communes peuvent exiger un numéro d’enregistrement pour chaque meublé di tourisme, ce qui améliore la gestion des contrôles.

Durée de location abrégée

Les municipalités peuvent maintenant choisir de réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an, facilitant ainsi la régulation de l’utilisation des logements en fonction des spécificités locales.

Restrictions dans certains logements

La location meublée touristique est explicitement interdite dans les logements sociaux. De plus, certaines zones urbaines peuvent être réservées exclusivement aux résidences principales, excluant d’emblée les locations touristiques. Enfin, il sera également stipulé dans les actes de vente ou de location la mention de ces restrictions.

Suspension en cas d’insalubrité

Les municipalités peuvent suspendre l’autorisation de location en cas de logement déclaré insalubre, ce qui vise à garantir des conditions décentes pour les campeurs

Performance énergétique exigée dès 2034

Dès le 1er janvier 2034, tous les meublés touristiques devront répondre à des niveaux de performance énergétique conformes à ceux d’un logement décent , selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Concrètement, cela implique que les biens devront présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classifié entre A et D, que les propriétaires doivent fournir sur demande du maire, sous peine d’amende qui peut atteindre 5 000 €.

Copropriété : un cadre réglementaire renforcé à respecter

Cette loi introduit des dispositions spécifiques relatives à la location meublée touristiques en copropriété :

Modification nécessaire du règlement de copropriété

Les règlements de copropriété mis en place après le 21 novembre 2024 doivent clairement indiquer l’autorisation ou l’interdiction de la location meublée de tourisme. Pour les règlements existants, une modification peut être apportée par une majorité définie dans l’article 26 de la loi de 1965.

Interdiction possible par l’assemblée générale

Les copropriétaires peuvent voter en assemblée générale pour interdire les meublés de tourisme dans leur immeuble, sous réserve de respecter les conditions mentionnées précédemment. Cela facilite la préservation de la tranquillité et de la destination résidentielle de l’immeuble.

Information obligatoire du syndic

Tous les copropriétaires déclarant être loueurs de meublés de tourisme doivent informer le syndic. Cette information doit être mentionnée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante afin d’assurer la transparence auprès des autres copropriétaires.

Sanctions et contrôles intensifiés

Pour garantir le respect des nouvelles obligations, la loi Le Meur sur la location meublée envisage des sanctions dissuasives :

  • Défaut d’enregistrement. Une amende administrative jusqu’à 10 000 € est prévue en cas de non-enregistrement d’un meublé de tourisme.
  • Fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro d’enregistrement. Risque d’une amende de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro d’enregistrement.

Évolution de la fiscalité pour les locations meublées en 2025

La fiscalité associée aux locations meublées a subi des changements notables avec l’implémentation de la loi Le Meur.

Régime Micro-BIC : abattements ajustés

Les locations meublées relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime Micro-BIC est désormais appliqué automatiquement pour les recettes annuelles ne dépassant pas un certain plafond. Ce régime simplifie les obligations fiscales des loueurs tout en offrant un abattement forfaitaire qui reflète les charges déductibles.

Nouveaux taux d’abattement à partir du 1er janvier 2025 :

  • Meublés non classés : l’abattement passe de 50 % à 30 % avec un plafond de recettes réduit à 15 000 €.
  • Meublés classés et chambres d’hôtes : l’abattement passe de 71 % à 50 %, le plafond de recettes fixé à 77 700 €.

Ces modifications influent directement sur la fiscalité des loueurs, augmentant l’assiette imposable et diminuant l’attractivité du régime Micro-BIC.

Régime Réel : Une option à envisager

Face aux réductions d’abattements du régime Micro-BIC, le régime réel apparaît comme une alternative attrayante pour certains propriétaires, permettant la déduction des charges réelles associées à l’activité locative, y compris :

  • Intérêts d’emprunt
  • Frais de gestion
  • Dépenses d’entretien et de réparation
  • Amortissements du mobilier et de l’immobilier

Bien qu’impliquant une comptabilité plus rigoureuse, ce régime peut substantiellement réduire le revenu imposable, surtout pour les réalités dépassant les plafonds du Micro-BIC.

Conséquences pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels doivent prêter attention à ces évolutions fiscales. La réduction des abattements sous le régime Micro-BIC pourrait entraîner une augmentation de l’imposition pour des propriétaires concernés. Il est donc crucial d’évaluer l’option du régime réel en fonction des charges et amortissements déductibles.

Par ailleurs, les obligations de déclaration demeurent inchangées ; les LMNP continuent à déclarer leurs revenus locatifs sous la catégorie BIC, tout en respectant les échéances fiscales en vigueur.

En synthèse, la réforme fiscale de 2025 modifie en profondeur le cadre fiscal applicable aux locations meublées. Il est conseillé aux propriétaires de réévaluer leur régime d’imposition, en consultant un expert fiscal pour une optimisation selon les nouvelles dispositions légales.

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